CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ESOTERIX IMPORT le 15/03/2023
1. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute commande de l'acheteur implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu'elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession.
Les présentes CGV seront soumises à l'acceptation de l'acheteur qui devra, avant toute prise en compte de la commande, cocher une case à cet effet après avoir pris connaissance du document.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits présentés sur le Site Internet https://esoterix.eu/.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L. 441-1 du Code de commerce.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
2. COMMANDE
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison.
Les commandes ne sont fermes et définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par courrier électronique.
En cas de pénurie, le vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.
3. MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.
Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises.
Il n'est pas possible de modifier une commande déja validée, notamment en cas d'ajout de produits.
4. PRIX
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Sauf convention particulière, les prix s'entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.
5. LIVRAISON
5.1 MODALITES
La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition.
L'acheteur s'engage à prendre livraison dans les trois (3) .jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur.
5.2 DELAIS
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du vendeur.
5.3 RISQUES
L'acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l'expédition des entrepôts du vendeur.
Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
En tout état de cause, à compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'acheteur.
6. RÉCEPTION DES PRODUITS
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les deux (2) jours de l'arrivée des produits.
L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'acheteur dans les deux (2) jours suivants la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
Le vendeur ne garantit pas les vices et non conformités qui n'auraient pas été notifiés dans les conditions susvisées.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou moins quinze (15)% calculés sur la base du nombre d'unités figurant dans la commande.
La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement.
L'acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
7 .RETOURS
7.1 MODALITES
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acheteur. La preuve du manquement doit être apportée par le distributeur par tout moyen. Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnerait pas lieu à dédommagement. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit (8) jours suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées dans leur emballage d'origine.
7.2 CONSEQUENCES
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l'acquéreur des acomptes qu'il aura versés.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
8. GARANTIE
8.1 ETENDUE
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication les rendant impropres à l'utilisation à laquelle ils sont destinés, pendant une durée de quinze (15) jours, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Certains produits, notamment les minéraux, peuvent présenter des défauts mineurs en vertu de leur caractère soit naturel, soit fabriqué de façon artisanale.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.
8.2 EXCLUSIONS
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, par son usage anormal, pour son utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, notamment dans des conditions non prescrites par le fabriquant ou le vendeur.
9. PRIX
Les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le Site Internet https://esoterix.eu/ au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris.
10. FACTURATION ET PAIEMENT
10.1 FACTURATION
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-9 du Code de commerce.
10.2 MODALITES
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement au comptant au moment de la commande des Produits sur le Site Internet https://esoterix.eu;
- Paiement à trente (30) jours nets, de la date d’émission de la facture. Ce mode de paiement sera soumis à la libre appréciation du vendeur et soumis à son accord exprès.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
10.3 RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.
Tout paiement qui est fait au vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
10.4 EXIGENCE DE GARANTIE OU REGLEMENT
Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.
11. RESERVE DE PROPRIETE
LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE.
LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET ET EFFECTIF DU PRIX PAR L'ACHETEUR.
EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT A SON ECHEANCE, LE VENDEUR POURRA REVENDIQUER LES PRODUITS ET RESILIER LA VENTE, COMME PRECISE CIDESSUS.
LES CHEQUES ET LETTRES DE CHANGE NE SONT CONSIDERES COMME DES PAIEMENTS QU'A COMPTER DE LEUR ENCAISSEMENT EFFECTIF.
JUSQU'A CETTE DATE, LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE CONSERVE SON PLEIN DROIT.
CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT, DES LIVRAISON, DES RISQUES DES PRODUITS VENDUS.
L'ACHETEUR S'ENGAGE JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX, A PEINE DE REVENDICATION IMMEDIATE DES PRODUITS PAR LE VENDEUR, A NE PAS TRANSFORMER NI INCORPORER LESDITS PRODUITS, NI A LES REVENDRE OU LES METTRE EN GAGE.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site www.esoterix.eu pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de l’éditeur du site web ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site web est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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L'acheteur s'interdit, sauf autorisation expresse et préalable du vendeur, toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de quelque manière que ce soit.
13. DONNEES PERSONNELLES
L'acheteur est informé que le vendeur, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès de l'acheteur.
Ces traitements ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par le vendeur, l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d'obligations légales et réglementaires et le consentement de l'acheteur, par l'acceptation des présentes CGV.
Ces données sont susceptibles d'être communiquées aux prestataire et sous-traitants du vendeur. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l'Union européenne. Si tel devait être le cas, l'acheteur en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.
Elles sont conservées par le vendeur le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données des acheteurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.
Le Responsable de traitement est le vendeur. L'acheteur dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition, de portabilité, et d'effacement desdites données. Le vendeur peut exercer ces droits en écrivant au vendeur par courriel : contact@esoterix.eu ou par courrier : ESOTERIX IMPORT - 30 avenue de Gascogne, Lot 1 - 31470 FONTENILLES. L'acheteur est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d'empêcher l'acheteur d'exécuter sa mission en totalité ou en partie. L'acheteur est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
14. FORCE MAJEURE
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.
15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un (1).mois, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de commerce de TOULOUSE.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.